Conditions générales de vente

Dernière révision : 30.07.2026

Conditions Générales de Vente (CGV)
FREEDOMCOFFEE®
Version 2.0 Conforme au droit suisse

Présentation de l'entreprise – Champ d'application – Produits – Commandes

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site internet www.freedomcoffee.ch.
Le vendeur est :
FREEDOMCOFFEE®, Tony SEDITA RAGANO
Entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce de Genève sous le numéro
CHE-483.684.739.
Siège :

Rue Rothschild 50
1202 Genève
Suisse

Le terme FREEDOMCOFFEE® désigne la marque commerciale ainsi que l'ensemble des produits, services, contenus et prestations commercialisés sous cette dénomination.
Les coordonnées de contact figurent sur le site internet officiel.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre :

FREEDOMCOFFEE®
toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance, sauf convention écrite contraire.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent notamment à la vente de :

cafés en grains ;
cafés moulus ;
capsules compatibles ;
cafés de spécialité ;
thés ;
machines à café ;
accessoires ;
produits alimentaires proposés sur le site ;
cartes cadeaux (le cas échéant) ;
prestations destinées aux particuliers ;
prestations destinées aux entreprises ;
abonnements ou livraisons récurrentes lorsqu'ils sont proposés ;
toute autre offre commercialisée par FREEDOMCOFFEE®.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV pour certains services spécifiques.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Article 4 – Capacité du client

Le client déclare :

être juridiquement capable de conclure un contrat ;
fournir des informations exactes lors de la commande ;
agir en son nom ou disposer des autorisations nécessaires.

Toute commande réalisée au nom d'une entreprise engage celle-ci.

Article 5 – Produits
Les photographies publiées sur le site sont présentées à titre illustratif.
Les couleurs, emballages, étiquettes ou présentations peuvent évoluer selon les fabricants sans que cela ne constitue un défaut.
Les descriptions des produits sont établies avec le plus grand soin.
Toutefois, une erreur typographique, graphique ou technique ne saurait engager la responsabilité de FREEDOMCOFFEE®.
Les cafés étant des produits naturels, leur goût, leur intensité, leur origine ou leur torréfaction peuvent présenter de légères variations sans constituer un défaut.

Article 6 – Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Malgré une gestion attentive des stocks, un produit peut exceptionnellement devenir indisponible après validation d'une commande.

Dans cette hypothèse, FREEDOMCOFFEE® pourra :

proposer un délai supplémentaire ;
proposer un produit équivalent ;
rembourser totalement ou partiellement la commande ;
annuler la commande sans autre indemnité.

Le client sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 – Création du contrat
Les produits présentés sur le site constituent une invitation à commander.
Le contrat est réputé conclu uniquement lorsque FREEDOMCOFFEE® accepte la commande.
Cette acceptation intervient notamment par :

l'envoi d'une confirmation de commande ;
ou l'expédition des produits.

L'accusé de réception automatique d'une commande ne constitue pas une acceptation définitive.
FREEDOMCOFFEE® se réserve le droit de refuser toute commande notamment en cas :

d'informations incomplètes ;
de suspicion de fraude ;
de litige antérieur ;
de défaut de paiement ;
d'utilisation abusive du site ;
de rupture exceptionnelle de stock ;
d'erreur manifeste sur le prix.

Article 8 – Compte client

Le client est responsable :

de l'exactitude des informations communiquées ;
de la confidentialité de ses identifiants ;
de toutes les opérations réalisées depuis son compte.

Toute utilisation frauduleuse devra être signalée immédiatement.
FREEDOMCOFFEE® pourra suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation abusive.

Article 9 – Commandes

Le client vérifie soigneusement sa commande avant validation.
Après validation, les modifications ne sont possibles que dans la mesure où la préparation de la commande ne les rend pas impossibles.
FREEDOMCOFFEE® se réserve le droit de contacter le client afin de confirmer certaines informations.

Article 10 – Refus ou annulation d'une commande

FREEDOMCOFFEE® peut refuser ou annuler une commande notamment lorsqu'il existe :

une fraude ou tentative de fraude ;
une utilisation abusive d'offres promotionnelles ;
un paiement refusé ;
une erreur manifeste de prix ;
une violation des présentes CGV ;
un comportement portant atteinte aux intérêts ou à l'image de FREEDOMCOFFEE®.

Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement versées seront remboursées selon le mode de paiement initial.

Article 11 – Exactitude des informations

Le client est seul responsable des informations communiquées lors de la commande.
FREEDOMCOFFEE® ne pourra être tenue responsable :

d'une erreur d'adresse ;
d'un numéro de téléphone erroné ;
d'une adresse électronique incorrecte ;
d'une impossibilité de livraison résultant d'informations inexactes.

Les frais générés par une nouvelle expédition pourront être facturés au client.

Article 12 – Acceptation des CGV

Avant de finaliser sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pourquoi cette première partie est plus protectrice
Contrairement à un modèle standard, cette version :

couvre dès l'origine l'ensemble des activités actuelles de FREEDOMCOFFEE® (vente de café, thé, machines, accessoires et services aux entreprises) conformément à l'objet inscrit au Registre du commerce ;
définit clairement le moment où le contrat est formé, ce qui limite les risques liés aux erreurs de prix ou de stock ;
encadre les refus de commande et les situations de fraude ;
protège contre les erreurs d'informations fournies par le client.

Prix – Paiement – Livraison – Réserve de propriété – Transfert des risques

Article 13 – Prix

Les prix affichés sur le site www.freedomcoffee.ch sont indiqués en francs suisses (CHF).
Ils correspondent aux prix applicables au moment de la commande.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis.
Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande, sauf mention expresse d'une offre de livraison gratuite.
Lorsque FREEDOMCOFFEE® est assujettie à la TVA suisse, les prix sont indiqués conformément à la législation applicable.

Article 14 – Promotions
FREEDOMCOFFEE® peut proposer :

des réductions ;
des offres promotionnelles ;
des ventes privées ;
des codes promotionnels ;
des offres saisonnières ;
des remises exceptionnelles.

Ces offres :

sont limitées dans le temps ;
ne sont pas cumulables sauf indication contraire ;
ne peuvent être converties en espèces ;
ne donnent naissance à aucun droit acquis pour l'avenir.

FREEDOMCOFFEE® se réserve le droit de modifier ou retirer une offre promotionnelle à tout moment.
En cas d'erreur manifeste de programmation ou d'affichage, FREEDOMCOFFEE® pourra annuler la commande concernée après en avoir informé le client.

Article 15 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement sauf accord particulier.
Selon les services proposés, FREEDOMCOFFEE® peut accepter notamment :

cartes bancaires ;
TWINT ;
Apple Pay ;
Google Pay ;
virement bancaire ;
autres solutions de paiement indiquées sur le site.

Le paiement est sécurisé par les prestataires spécialisés.
FREEDOMCOFFEE® n'a jamais accès aux données bancaires complètes des clients.

Article 16 – Refus de paiement

FREEDOMCOFFEE® se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande lorsque :

le paiement est refusé ;
une fraude est suspectée ;
les informations de facturation sont incohérentes ;
un impayé existe sur une commande précédente.

La commande ne sera préparée qu'après validation du paiement.

Article 17 – Facturation

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.
Une facture peut être fournie sous format électronique.
Le client est responsable de vérifier les informations figurant sur sa facture.
Toute demande de correction doit être adressée dans les meilleurs délais.

Article 18 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client.
FREEDOMCOFFEE® livre principalement en Suisse.
Des livraisons internationales peuvent être proposées selon les destinations disponibles sur le site.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier notamment en raison :

de la disponibilité des produits ;
des délais des transporteurs ;
des formalités douanières ;
des jours fériés ;
d'événements indépendants de la volonté de FREEDOMCOFFEE®.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune indemnité.

Article 19 – Livraison gratuite

Lorsque FREEDOMCOFFEE® propose une livraison gratuite à partir d'un montant déterminé, ce seuil est celui affiché sur le site au moment de la commande.
FREEDOMCOFFEE® peut modifier ce seuil à tout moment pour les commandes futures.

Article 20 – Contrôle du colis

Lors de la réception, le client doit vérifier :

l'état du colis ;
le nombre de colis ;
l'absence de dommages apparents.

Toute anomalie visible doit être signalée au transporteur dès la réception et communiquée à FREEDOMCOFFEE® dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies lorsque cela est possible.

Article 21 – Colis non distribués

Lorsqu'un colis est retourné à FREEDOMCOFFEE® en raison notamment :

d'une adresse erronée ;
d'un colis non retiré ;
d'une impossibilité de livraison imputable au client,

les frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés.

Article 22 – Transfert des risques

Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au client au moment où les produits lui sont remis ou sont remis au transporteur lorsque la livraison est effectuée selon les modalités convenues.
Lorsque le client mandate lui-même un transporteur distinct de celui proposé par FREEDOMCOFFEE®, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises audit transporteur.

Article 23 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de FREEDOMCOFFEE® jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.
Cette réserve de propriété est valable dans la mesure autorisée par le droit suisse.

Article 24 – Disponibilité exceptionnelle

En cas de rupture de stock, de difficulté d'approvisionnement, de problème de torréfaction ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, FREEDOMCOFFEE® pourra :

différer l'expédition ;
proposer un produit équivalent de qualité comparable ;
procéder à un remboursement total ou partiel ;
annuler la commande.

Le client sera informé dans les meilleurs délais.

Article 25 – Force majeure affectant la livraison

FREEDOMCOFFEE® ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison résultant notamment :

d'une catastrophe naturelle ;
d'un incendie ;
d'une pandémie ;
d'une grève ;
d'une guerre ;
d'une cyberattaque majeure ;
d'une interruption des réseaux de transport ;
d'une décision des autorités ;
de toute autre circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 26 – Erreur manifeste

Malgré le soin apporté au site internet, une erreur exceptionnelle concernant un prix, une photographie, une disponibilité ou une description peut survenir.
Lorsqu'une erreur est manifeste et objectivement identifiable, FREEDOMCOFFEE® pourra contacter le client afin de :

confirmer la commande ;
proposer une solution adaptée ;
ou procéder à son annulation avec remboursement intégral.

Droit de retour – Garantie – Réclamations – Responsabilité

Article 27 – Principe

FREEDOMCOFFEE® s'engage à fournir des produits conformes à la commande et répondant aux exigences de qualité attendues.
Le client est invité à vérifier les produits dès leur réception.
Toute anomalie doit être signalée dans les meilleurs délais.

Article 28 – Absence de droit légal de rétractation

Conformément au droit suisse, aucun droit général de rétractation n'est prévu pour les contrats conclus à distance, sauf disposition légale particulière ou engagement contractuel de FREEDOMCOFFEE®.
Les retours sont donc exclusivement régis par les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 29 – Politique commerciale de retour

À titre commercial et sans reconnaissance d'une obligation légale, FREEDOMCOFFEE® peut accepter le retour de certains produits.
Le retour est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
demande adressée au service client dans les 14 jours suivant la réception de la commande ;
produit non utilisé ;
emballage d'origine intact ;
accessoires complets ;
absence de détérioration ;
revente possible du produit.
L'acceptation d'un retour relève de l'appréciation de FREEDOMCOFFEE®.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à FREEDOMCOFFEE®.

Article 30 – Produits ne pouvant être retournés

Pour des raisons d'hygiène, de sécurité alimentaire ou de conservation, aucun retour n'est accepté notamment pour :
les cafés ouverts ;
les capsules ouvertes ;
les sachets descellés ;
les produits alimentaires consommés ou partiellement consommés ;
les produits personnalisés ;
les cartes cadeaux ;
les produits fabriqués sur demande ;
tout produit dont la nature empêche la remise en vente.

Article 31 – Produits endommagés lors du transport

En cas de dommage apparent imputable au transport, le client doit :
conserver l'emballage ;
prendre des photographies ;
informer le transporteur lorsque cela est possible ;
contacter FREEDOMCOFFEE® dans les meilleurs délais.
FREEDOMCOFFEE® accompagnera le client dans les démarches auprès du transporteur lorsque cela est approprié.

Article 32 – Garantie légale

Les garanties prévues par le droit suisse demeurent applicables dans les limites prévues par la loi.
Lorsqu'un défaut est établi, FREEDOMCOFFEE® pourra notamment choisir, selon les circonstances :
le remplacement du produit ;
la réparation lorsqu'elle est possible ;
une réduction du prix ;
le remboursement du produit concerné.
La solution retenue tiendra compte de la nature du défaut et du principe de proportionnalité.

Article 33 – Exclusions de garantie

La garantie ne couvre notamment pas :
l'usure normale ;
une mauvaise conservation du café ;
une utilisation non conforme aux recommandations ;
un défaut d'entretien ;
les dommages causés volontairement ou par négligence ;
les modifications réalisées par le client ou un tiers ;
l'utilisation d'accessoires incompatibles ;
les dommages résultant d'un stockage inadapté.

Article 34 – Machines à café et accessoires

Les machines, moulins, équipements électriques et accessoires bénéficient, le cas échéant, de la garantie prévue par leur fabricant.
Lorsque la garantie est assurée directement par le fabricant, le client pourra être invité à s'adresser à son service après-vente.
FREEDOMCOFFEE® reste disponible pour orienter le client dans cette démarche.

Article 35 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après la découverte du problème.
Elle devra comporter, lorsque cela est pertinent :
le numéro de commande ;
les coordonnées du client ;
une description précise du problème ;
des photographies permettant d'apprécier le défaut.
L'absence de ces éléments peut retarder le traitement de la demande.

Article 36 – Responsabilité de FREEDOMCOFFEE®

FREEDOMCOFFEE® répond des dommages lorsqu'ils résultent d'une faute qui lui est imputable, dans les limites prévues par le droit suisse.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis.
Dans la mesure permise par la loi, FREEDOMCOFFEE® exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment :
perte de chiffre d'affaires ;
perte d'exploitation ;
perte de clientèle ;
perte de bénéfices ;
perte de données ;
atteinte à l'image ;
manque à gagner.
Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter la responsabilité lorsque cette exclusion est interdite par le droit suisse, notamment en cas de dol ou de faute grave.

Article 37 – Produits alimentaires

Les produits commercialisés par FREEDOMCOFFEE® sont destinés à une consommation conforme à leur usage.
Le client demeure responsable :
du respect des dates de consommation ;
des conditions de stockage ;
des instructions de préparation ;
des éventuelles allergies ou sensibilités alimentaires.
Les informations figurant sur les emballages font foi.

Article 38 – Compatibilité des capsules

Lorsque des capsules sont présentées comme compatibles avec un système de machine spécifique, cette compatibilité est indiquée sur la base des informations disponibles au moment de leur commercialisation.
Le client est invité à vérifier la compatibilité avec son modèle de machine avant toute commande.
Les marques de fabricants tiers mentionnées sur le site le sont uniquement afin d'informer le consommateur sur la compatibilité des produits. Elles demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Article 39 – Responsabilité du client

Le client est responsable :
de l'utilisation correcte des produits ;
du respect des notices et recommandations ;
des informations communiquées lors de la commande ;
de la conservation des produits alimentaires.
Toute utilisation anormale ou contraire aux recommandations relève de la responsabilité du client.

Article 40 – Prescription des réclamations

Les droits du client sont régis par les délais de prescription prévus par le droit suisse.
Le dépôt d'une réclamation n'interrompt pas automatiquement ces délais.

Services aux entreprises (B2B) – Machines – Location de matériel – Abonnements – Force majeure

Article 41 – Clients professionnels

FREEDOMCOFFEE® propose également des produits et services destinés aux entreprises, administrations, collectivités, associations, hôtels, restaurants, commerces, professions libérales et autres personnes morales.

Sauf accord écrit contraire, les présentes CGV s'appliquent également aux relations commerciales avec les professionnels.

Des conditions particulières ou des contrats spécifiques peuvent toutefois compléter ou remplacer certaines dispositions des présentes CGV.

Article 42 – Prestations professionnelles

Selon les offres disponibles, FREEDOMCOFFEE® peut notamment proposer :

des solutions café pour entreprises ;
la fourniture régulière de café ;
des conseils personnalisés ;
la vente ou la location de machines à café ;
la mise à disposition de matériel ;
des prestations d'installation ;
des prestations de maintenance ;
des formations à l'utilisation des équipements ;
toute autre prestation liée à l'univers du café.

Chaque devis ou contrat précise l'étendue exacte des prestations.

Article 43 – Devis

Les devis établis par FREEDOMCOFFEE® sont, sauf indication contraire, valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission.

La signature du devis ou son acceptation écrite vaut formation du contrat.

Toute modification demandée après acceptation peut entraîner une révision du prix et des délais.

Article 44 – Vente de machines professionnelles

Les caractéristiques techniques des machines sont celles communiquées par leurs fabricants.

Le client est responsable de vérifier que les installations électriques, hydrauliques ou les conditions d'utilisation sont compatibles avec les équipements commandés.

FREEDOMCOFFEE® ne pourra être tenue responsable d'une installation non conforme réalisée par un

tiers.

Article 45 – Installation

Lorsque FREEDOMCOFFEE® réalise une installation chez un client, celui-ci s'engage à garantir :

un accès sécurisé aux locaux ;
la disponibilité des raccordements nécessaires ;
un environnement conforme aux exigences techniques.

Tout déplacement inutile ou intervention rendue impossible par le client pourra être facturé.

Article 46 – Location ou mise à disposition de matériel

Lorsque FREEDOMCOFFEE® met une machine ou un équipement à disposition d'un client, celui-ci demeure la propriété exclusive de FREEDOMCOFFEE®, sauf accord écrit contraire.

Le client s'engage notamment à :

utiliser le matériel avec soin ;
respecter les recommandations du fabricant ;
ne pas modifier l'équipement ;
ne pas céder le matériel à un tiers sans autorisation écrite ;
permettre son retour à la fin de la relation contractuelle.

Toute détérioration résultant d'une utilisation anormale pourra être facturée.

Article 47 – Entretien

Le client est tenu d'assurer l'entretien courant des équipements conformément aux recommandations communiquées.

Lorsque FREEDOMCOFFEE® assure un service de maintenance, celui-ci est réalisé selon les modalités convenues entre les parties.

Les consommables (eau, produits de nettoyage, filtres, etc.) restent à la charge du client sauf stipulation contraire.

Article 48 – Abonnements

Lorsque FREEDOMCOFFEE® propose un abonnement (livraison récurrente de café, de consommables ou de prestations), les conditions particulières de l'offre précisent notamment :

la fréquence des livraisons ;
le contenu de l'abonnement ;
le prix ;
les modalités de modification ;
les conditions de résiliation.

À défaut de dispositions particulières, un abonnement peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de 30 jours pour la prochaine échéance.

Article 49 – Suspension des prestations

FREEDOMCOFFEE® peut suspendre temporairement une prestation notamment en cas :

d'impayé ;
de fraude ;
de non-respect des présentes CGV ;
d'utilisation abusive des équipements ;
de mise en danger du personnel.

Cette suspension ne donne droit à aucune indemnité.

Article 50 – Délais

Les délais annoncés pour les prestations professionnelles sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être prolongés notamment en raison :

d'un retard fournisseur ;
d'un retard de livraison ;
d'une demande complémentaire du client ;
d'un cas de force majeure ;
d'un événement indépendant de la volonté de FREEDOMCOFFEE®.

Article 51 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable lorsqu'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté empêche l'exécution normale du contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
pandémies ;
conflits armés ;
grèves générales ;
cyberattaques majeures ;
défaillance durable des réseaux informatiques ;
interruption des transports ;
décisions des autorités ;
pénurie exceptionnelle de matières premières.

Pendant la durée de cet événement, les obligations concernées sont suspendues.

Si la situation se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.

Article 52 – Résiliation des contrats professionnels

En cas de manquement grave à ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

La résiliation ne remet pas en cause les droits acquis avant sa prise d'effet.

Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles.

Article 53 – Confidentialité

Dans le cadre des relations professionnelles, chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques obtenues lors de l'exécution du contrat.

Cette obligation demeure applicable après la fin des relations contractuelles pendant une durée de cinq (5) ans, sauf si la loi impose une durée différente.

Article 54 – Références commerciales

Sauf autorisation écrite préalable, aucune des parties ne peut utiliser le nom, le logo, la marque ou les signes distinctifs de l'autre à des fins publicitaires ou commerciales.

FREEDOMCOFFEE® peut toutefois mentionner un client comme référence commerciale uniquement avec son accord exprès.

Propriété intellectuelle – Protection de la marque FREEDOMCOFFEE® – Contenus – Site Internet – Données personnelles

Article 55 – Marque FREEDOMCOFFEE®

FREEDOMCOFFEE® est une marque distinctive exploitée par Tony SEDITA RAGANO, titulaire de l'entreprise individuelle FREEDOMCOFFEE®.

La marque, son nom commercial, son identité visuelle, ses logos, ses éléments graphiques ainsi que tous les signes distinctifs associés bénéficient de la protection prévue par le droit applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 56 – Utilisation interdite de la marque

Sans autorisation écrite préalable de FREEDOMCOFFEE®, il est notamment interdit de :

utiliser le nom FREEDOMCOFFEE® dans une activité commerciale ;
reproduire le logo ;
créer un site internet utilisant un nom similaire ;
enregistrer un nom de domaine susceptible de créer une confusion ;
utiliser la marque dans des publicités ;
revendre des produits en laissant croire à un partenariat officiel ;
utiliser la marque sur les réseaux sociaux de manière trompeuse ;
créer une identité visuelle similaire pouvant induire le public en erreur.

Tout usage susceptible de porter atteinte à l'image ou à la réputation de FREEDOMCOFFEE® pourra faire l'objet des démarches appropriées.

Article 57 – Propriété du contenu du site

L'ensemble du contenu présent sur le site internet est protégé.

Cela comprend notamment :

les textes ;
les fiches produits ;
les photographies ;
les vidéos ;
les graphismes ;
les illustrations ;
les icônes ;
les logos ;
les créations graphiques ;
les éléments de design ;
les présentations commerciales ;
les documents téléchargeables ;
les catalogues ;
les contenus rédactionnels ;
la structure du site.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de FREEDOMCOFFEE® ou de leurs titulaires respectifs.

Article 58 – Protection du storytelling et de l'identité de marque

L'identité de FREEDOMCOFFEE® repose notamment sur :

son histoire ;
son univers graphique ;
son positionnement commercial ;
son storytelling ;
ses valeurs ;
ses slogans ;
son ton de communication ;
sa sélection de produits ;
son expérience client.

Toute reproduction, imitation ou appropriation susceptible de créer une confusion auprès du public est interdite.

Article 59 – Photographies et vidéos

Toutes les photographies publiées sur le site demeurent la propriété de FREEDOMCOFFEE® ou de leurs auteurs.

Il est interdit notamment de :

copier les photographies ;
les publier sur une autre plateforme ;
les modifier ;
les vendre ;
les utiliser dans une publicité ;
les intégrer dans une boutique concurrente.

Cette interdiction s'applique également aux vidéos.

Article 60 – Image de Tony SEDITA RAGANO

Les photographies, vidéos, interviews, prises de parole, contenus audiovisuels ou représentations de Tony SEDITA RAGANO diffusés par FREEDOMCOFFEE® ne peuvent être reproduits, exploités, modifiés, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

Toute utilisation portant atteinte à son image, à sa réputation ou laissant croire à un soutien, un partenariat ou une affiliation inexistante est interdite.

Article 61 – Utilisation des contenus par les clients

L'achat d'un produit n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation des produits achetés conformément à leur destination.

Aucun droit n'est accordé sur :

la marque ;
les photographies ;
les visuels ;
les descriptions ;
les créations graphiques ;
les supports commerciaux.

Article 62 – Intelligence artificielle et extraction automatisée

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit d'utiliser tout ou partie des contenus de FREEDOMCOFFEE® pour :

entraîner un modèle d'intelligence artificielle ;
alimenter une base de données ;
effectuer du web scraping ;
procéder à une extraction automatisée des contenus ;
reproduire les descriptions de produits à grande échelle ;
constituer une base documentaire ou commerciale.

Cette interdiction s'applique dans la mesure autorisée par le droit applicable.

Article 63 – Liens vers le site

La création d'un lien vers le site www.freedomcoffee.ch est autorisée lorsqu'elle est réalisée de bonne foi et ne porte pas atteinte à l'image de FREEDOMCOFFEE®.

En revanche, sont interdits :

le framing ;
les techniques visant à masquer l'origine des contenus ;
les liens laissant croire à un partenariat inexistant ;
toute utilisation trompeuse du nom ou de la marque.

Article 64 – Avis clients

Les avis publiés par les clients doivent refléter une expérience réelle.

Il est interdit de publier :

de faux avis ;
des contenus injurieux ;
des propos diffamatoires ;
des contenus illicites ;
des messages publicitaires non autorisés.

FREEDOMCOFFEE® se réserve le droit de retirer tout contenu ne respectant pas ces règles.

Article 65 – Protection des données personnelles

FREEDOMCOFFEE® traite les données personnelles conformément à la législation suisse applicable, notamment à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les données sont collectées uniquement dans la mesure nécessaire à :

la gestion des commandes ;
la livraison ;
la facturation ;
la relation client ;
la sécurité du site ;
l'amélioration des services ;
le respect des obligations légales.

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Article 66 – Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou des technologies similaires afin notamment :

d'assurer son bon fonctionnement ;
d'améliorer l'expérience utilisateur ;
de mesurer l'audience ;
de personnaliser certains contenus.

Leur utilisation est décrite dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans la Politique relative aux cookies.

Article 67 – Sécurité informatique

FREEDOMCOFFEE® met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger son site internet contre les accès non autorisés, les cyberattaques et les atteintes à l'intégrité des données.

Toute tentative :

d'intrusion ;
de contournement des dispositifs de sécurité ;
d'altération des données ;
d'utilisation frauduleuse du site ;

est strictement interdite et pourra donner lieu aux démarches appropriées.

Article 68 – Réseaux sociaux

Les pages officielles de FREEDOMCOFFEE® sur les réseaux sociaux constituent des espaces de communication.

Les utilisateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux.

Les contenus :

injurieux ;
diffamatoires ;
discriminatoires ;
trompeurs ;
contraires à la loi ;

pourront être supprimés sans préavis.

Droit applicable – Règlement des litiges – Dispositions finales

Article 69 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par le droit suisse.

À défaut de disposition impérative contraire, les règles du Code des obligations suisse (CO) sont applicables à l'ensemble des relations contractuelles entre FREEDOMCOFFEE® et ses clients.

Article 70 – Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le client est invité à contacter en priorité le service client de FREEDOMCOFFEE®.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 71 – For juridique

le for juridique est à Genève, Suisse.

Article 72 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative du droit suisse, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

La disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objectif économique poursuivi.

Article 73 – Renonciation

Le fait pour FREEDOMCOFFEE® de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 74 – Modification des CGV

FREEDOMCOFFEE® se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin notamment de :

tenir compte de l'évolution de la législation ;
adapter les services proposés ;
améliorer la protection juridique de l'entreprise ;
faire évoluer ses pratiques commerciales.

Les nouvelles CGV s'appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Article 75 – Communication électronique

Le client accepte que les échanges relatifs à la commande puissent être effectués par voie électronique.

Les courriers électroniques envoyés à l'adresse communiquée par le client sont réputés avoir été valablement reçus, sauf preuve contraire.

Article 76 – Archivage des contrats

FREEDOMCOFFEE® peut conserver les contrats, commandes, factures et documents commerciaux sous format électronique, conformément aux exigences légales applicables.

Ces documents peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans les limites prévues par le droit suisse.

Article 77 – Cession

FREEDOMCOFFEE® peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations à une société affiliée, à un successeur ou à un repreneur de l'activité, sous réserve du respect des dispositions impératives du droit suisse.

Le client ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de FREEDOMCOFFEE®.

Article 78 – Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre FREEDOMCOFFEE® et le client concernant les ventes réalisées via le site internet.

Elles remplacent toute version antérieure publiée sur le site.

Article 79 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site www.freedomcoffee.ch.

Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.

Date de la version

Version : 1.0

Date d'entrée en vigueur : 30.07.2026