Information Légale
Conditions générales de vente
Dernière révision : 22.08.2024
1. Généralités
1.1 Ce site web www.freedomcoffee.ch(le « Site ») et les services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées (collectivement les « Services ») ainsi que toute offre ou vente de produits (les « Produits ») par l'intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par FREEDOMCOFFEE, Tony SEDITA RAGANO une entreprise individuelle enregistrée sous le numéro CHE-489.684.739 MWST, domiciliée à Rue Rotschilde 50, 1202 Genève, Suisse, (ci-après également appelés « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes conditions commerciales (les « Conditions ») énoncent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l'« utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou les Services et acheter des Produits.
1.2 En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas l'intégralité des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Site ni utiliser aucun des Services. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à notre Site ou à nos Services, ou de les utiliser, ou d'acheter des Produits. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vous vendons nos Produits, comment vous pouvez résilier le contrat d'achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.
1.3 Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d'utiliser les Services et d'acheter des Produits. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu'avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.
1.4 Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu'accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c'est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.
1.5 Ce site est hébergé par infomaniak.com
2. Description des Produits
2.1 Vous devez lire attentivement la description des Services et/ou des Produits avant de passer une commande. La description des Services et/ou Produits présente les caractéristiques essentielles des Services et/ou Produits, conformément à l'article 2 du Code des obligations suisse. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Produits et/ou Services sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas.
2.2 Nous vous invitons à vous référer aux informations et aux instructions d'utilisation qui figurent sur l'emballage, les étiquettes et les documents d'accompagnement. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'un dommage résultant du non-respect de ces instructions d'utilisation des Produits et/ou Services fournis sur notre site web.
3. Achat de Produits
3.1 Tout achat de Produits est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat.
3.2 Lors de l'achat d'un Produit : (i) il vous incombe de lire la liste complète des articles avant de vous engager à les acheter ; et (ii) le passage d'une commande sur le site (en complétant la procédure de paiement en appuyant sur le bouton « Acheter » ou un bouton similaire) peut conduire à un contrat juridiquement contraignant pour l'achat du Produit concerné, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.
3.3 Vous pouvez choisir parmi notre sélection de Produits et placer les produits que vous avez l'intention d'acheter dans un panier en cliquant sur le bouton correspondant. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n'affectent pas le prix des Produits que vous avez déjà achetés auparavant. Lors du paiement, un récapitulatif de tous les Produits que vous avez placés dans votre panier vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les produits, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les frais d'envoi, selon le cas. La page de paiement vous donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des Produits, ou de modifier les quantités. Si nécessaire, vous pouvez également identifier et corriger les erreurs de saisie en utilisant la fonction d'édition avant de rendre votre commande définitivement contraignante. Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de la réception de votre paiement du prix d'achat. En appuyant sur le bouton « Acheter », vous passez une commande ferme pour acheter les Produits annoncés au prix et avec les frais d'envoi indiqués. Pour terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous devez d'abord accepter les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes pour votre commande en cochant la case correspondante.
3.4 Nous vous enverrons alors une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. Veuillez noter qu'il s'agit d'un message automatique qui ne fait que documenter le fait que nous avons reçu votre commande. Il n'indique pas que nous acceptons votre commande.
3.5 Le contrat juridiquement contraignant pour l'achat des produits est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d'acceptation par e-mail ou que nous vous livrons les Produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande. Cela ne s'applique pas dans les cas où nous proposons un mode de paiement pour votre commande et que vous l'avez choisi, si un processus de paiement est lancé immédiatement après la soumission de votre commande (par exemple, un transfert d'argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via PayPal, ou un autre mode de paiement similaire). Dans ce cas, l'accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de commande, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton « Acheter ».
3.6 Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.
4. Livraison des Produits
Nous livrons nos produits en Suisse. Les tarifs et les délais de livraison varient selon le type de Produits commandés, l'adresse de livraison et le mode de livraison choisi.
5. Coupons, cartes-cadeaux et autres Offres
Nous pouvons de temps en temps proposer des coupons, des cartes-cadeaux ou des réductions et autres offres (les « Offres ») concernant nos Produits. Ces Offres ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Les Offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.
6. Politique de remboursement et de retour
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif pendant 7 jours à compter de la réception du Produit ou de la date à laquelle vous avez signé le contrat de prestation de services.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par courrier recommandé à l'adresse suivante : Rue Rotschilde 50, 1202 Genève, Suisse, ou par e-mail à info@freedomcoffee.ch dans le délai imparti, en utilisant le formulaire suivant joint aux présentes Conditions en tant qu’annexe 1. Si vous nous contactez par e-mail, nous accuserons réception de votre rétractation.
Vous devez retourner les Produits le plus rapidement possible, dans tous les cas dans les 7 jours suivant la notification de votre rétractation. Dès réception du Produit, nous procéderons à un remboursement complet dans un délai de 14 jours, à l'exception des frais de retour, qui resteront à votre charge.
En outre, veuillez noter que les Produits suivants ne peuvent pas être retournés : [liste des articles spécifiques non éligibles au retour].
7. Garantie des Produits
7.1 Si le Produit est affecté
d'un défaut qui compromet l'utilisation conforme du Produit ou qui en réduit substantiellement la valeur, vous disposez de deux ans pour faire valoir vos droits au titre de la garantie, conformément à l'article 210 du Code des obligations suisse.
7.2 En cas de défauts ou de non-conformité, vous pouvez soit exiger une réduction appropriée du prix, soit exiger l'annulation du contrat de vente conformément aux articles 205 et 206 du Code des obligations. Toutefois, si nous proposons d'échanger ou de réparer le Produit à nos frais, vous êtes tenu d'accepter cette proposition si elle ne vous cause pas de préjudice
7.3 La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien négligent ou de toute autre manipulation non conforme aux instructions du fabricant.
8. Compte de membre
Pour utiliser certaines fonctionnalités du site, il peut être nécessaire de créer un compte. En créant un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes et à les maintenir à jour.
Vous êtes responsable de toutes les activités sur votre compte. Veuillez garder vos identifiants en sécurité et ne pas les partager avec des tiers. Si vous constatez une activité suspecte sur votre compte, veuillez nous en informer immédiatement.
9. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphiques, logos, icônes, clips audio, vidéos, logiciels et autres éléments visuels ou audio, sont la propriété de FREEDOMCOFFEE ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois suisses sur la propriété intellectuelle et les traités internationaux.
Il est strictement interdit de reproduire, distribuer, afficher, modifier ou utiliser de quelque manière que ce soit tout contenu du Site sans notre autorisation écrite préalable.
10. Exclusion de garantie
Nous fournissons les Services et les Produits sur une base « en l'état » et « selon disponibilité ». FREEDOMCOFFEE ne garantit pas que les Services et le Site seront exempts d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles, ni que l'accès aux Services et au Site sera ininterrompu ou sécurisé.
Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
11. Limitation de responsabilité
11.1 En aucun cas, FREEDOMCOFFEE ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, ou punitif, y compris la perte de profit, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, sauf si ces dommages sont causés intentionnellement ou par négligence grave de notre part.
11.2 La responsabilité totale de FREEDOMCOFFEE en ce qui concerne les Produits ne peut en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour les Produits concernés.
11.3 Rien dans ces Conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour (i) les blessures corporelles ou la mort causée par notre négligence ; (ii) les actes frauduleux ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.
12. Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. En cas de modification, les Conditions modifiées seront publiées sur notre Site et prendront effet immédiatement. Si vous continuez à utiliser les Services après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions.
13. Liens vers des sites tiers
Notre Site peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité uniquement, et leur inclusion ne signifie pas que nous approuvons ou assumons une quelconque responsabilité pour leur contenu. Vous accédez à ces sites à vos propres risques.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois suisses, sans égard à ses principes de conflit de lois. En cas de litige découlant de ces Conditions ou en relation avec celles-ci, les parties s'engagent à essayer de résoudre ce litige à l'amiable dans un délai raisonnable. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, les tribunaux de Genève, Suisse, seront compétents.
Pour toute question concernant ces Conditions, vous pouvez nous contacter par e-mail à info@freedomcoffee.ch.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À :
FREEDOMCOFFEE
Rue Rotschilde 50,
1202 Genève,
Suisse
E-mail : info@freedomcoffee.ch
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/produit/service suivant :
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Commandé le : .........................
Reçu le : ...............................
Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur: ............................ (uniquement si ce formulaire est notifié sous forme papier)
Date : ..............................